Le constat d'Huissier

Le constat d’Huissier de justice est le compte rendu fidèle, objectif et impartial d’une situation donnée à un instant défini. Il possède l’avantage de compter parmi les moyens probatoires les plus efficaces.

La force juridique du constat d’Huissier de justice

Le constat d’Huissier de justice possède une grande force probante : il fait foi jusqu’à preuve du contraire (article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des Huissiers).

En outre, un certain nombre de mentions portées sur les constats d’Huissier ont valeur authentique : elles ne peuvent donc être contestées que par le biais de la procédure d’inscription de faux (réputée longue, couteuse, et particulièrement risquée pour celui qui s’en prévaut). Parmi ces mentions, on retrouve notamment la date du constat.

Le constat, qu’il soit réalisé à titre curatif (pour constater un trouble déjà survenu) ou préventif (pour se prémunir contre une situation à naître), constitue donc une preuve quasiment incontestable.

D’innombrables possibilités

Les possibilités de constatations sont nombreuses et variées, mais pas infinies.

Ainsi, s’il est tout à fait possible de procéder à des constatations de toutes natures 24h/24 et 7j/7 sur la voie publique ou à votre domicile, les constatations devant intervenir chez un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public doivent faire l'objet d’une autorisation du propriétaire des lieux, ou, à défaut, du juge.

Nous intervenons notamment pour réaliser les constatations suivantes :

Dégât des eaux,
Constats avant travaux, d’avancement de travaux, d’abandon de chantier, de malfaçons,
Constat de voierie,
Constat d’affichage du permis de construire,
Réalisation d’état des lieux,
Constat d’inventaire (suite à une séparation, succession, tutelle…),
Constat en matière agricole (bornage, intempéries…).
Constats de SMS, de messages vocaux, de courriels,
Constatations sur Internet,
Constat de destruction de stocks,
Constat de livraison de matériel défectueux,
Constat d’assemblée générale.
Constat en matière de droit du travail (grève, concurrence, faute du salarié...),
Constat en matière de troubles du voisinage (nuisances, mitoyenneté, distance des plantations etc.).

Pour toute demande de constat, contactez-nous sans plus attendre au 05 63 54 21 72.