Rédaction et signification des actes

Une rédaction personnalisée, pour un résultat optimal

Les actes et documents juridiques nécessitent, pour produire le maximum de leurs effets de droit, de comporter un nombre certain de mentions obligatoires (imposées par la loi ou la jurisprudence). Afin de produire leur plein effet, les actes et les documents juridiques doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires imposées par la loi ou la jurisprudence.

A ce titre, faire rédiger vos actes par un Huissier de justice vous garantit :

Un contenu vérifié et contrôlé,
Une portée juridique maximale,
Un impact psychologique important auprès du destinataire de l’acte.

Nous rédigeons, à votre demande, tous vos actes judiciaires et extra-judiciaires, lesquels sont personnalisés selon les spécificités de votre dossier.

Signifier, pour sécuriser vos échanges

La signification consiste pour l’Huissier de justice à remettre un acte ou un document à son destinataire par le biais d’un acte judiciaire. Ce type d’acte a une très forte valeur juridique, et fait foi jusqu’à inscription de faux (qui requiert la mise en œuvre d’une procédure longue, couteuse et risquée pour celui qui l’exerce).

Elle présente de nombreux avantages et vous offre une réelle sécurité juridique pour tous vos échanges.

Nous mettons tout en œuvre pour vous offrir une signification de grande qualité, en signifiant vos actes dans les plus brefs délais.

Notre protocole de signification respecte scrupuleusement les règles établies par le code de procédure civile :

Notre priorité est la remise en mains propres de l’acte, afin de permettre une information optimale au destinataire de l’acte, et de vous garantir une portée juridique maximale,
En cas d’impossibilité de remise en mains propres, nous pouvons remettre l’acte à un tiers présent au domicile du destinataire, après avoir vérifié la réalité de celui-ci,
En l’absence de personne présente au domicile et après vérification de la réalité de ce dernier, nous pouvons procéder à un dépôt de l’acte en notre étude. La date de l’acte reste cependant celle de notre passage au domicile. Le destinataire dispose alors d’un délai de trois mois pour récupérer l’acte en l’Etude.
Pour les personnes disparues ou sans domicile connu, nous pouvons procéder selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile. Le destinataire de l’acte sera réputé avoir eu connaissance de l’acte.