Sécuriser vos actions juridiques
Dans toute procédure judiciaire ou extrajudiciaire, la qualité et la validité des actes sont essentielles. Qu’il s’agisse de sommations, de congés locatifs ou d’actes de procédure, le commissaire de justice est votre partenaire de confiance pour garantir rigueur juridique, fiabilité et efficacité.
Ce que vous apporte un commissaire de justice
- Une expertise juridique pointue
Professionnel du droit, nous maîtrisons la rédaction des actes conformément aux exigences légales et jurisprudentielles. Chaque acte est personnalisé, clair, précis et juridiquement irréprochable. - Une valeur légale incontestable
Contrairement à une simple lettre recommandée, la signification par commissaire de justice donne à l’acte une force probante et déclenche les délais légaux (recours, paiement, exécution…). C’est une garantie de sécurité et de traçabilité. - Une rapidité d’intervention
Disponible et réactif, nous intervenons dans des délais courts, partout dans son ressort. Il adapte son action à l’urgence de la situation et à vos objectifs procéduraux. - Un accompagnement sur mesure
Que vous soyez particulier, avocat, entreprise ou bailleur, vous bénéficiez d’un accompagnement complet : rédaction sur mesure, conseil stratégique, retour d’information clair et suivi rigoureux.
Des actes judiciaires et extrajudiciaires
- Sommation de payer ou de faire
- Commandement de payer
- Congé locatif (habitation, commercial, rural)
- Opposition, dénonciation, cession de créance
- Signification d'une décision de justice ou ordonnance
- Assignation ou citation
- Signification d'une ordonnance d'injonction de payer après dépot d'une requête
Chaque acte est remis dans les formes prévues par la loi, à la bonne personne, avec preuve de signification à l’appui.
Conclusion
Faire appel à la SCP VIALELLE – CALMES – CALMES, commissaires de justice associés à Albi 81, pour la rédaction et la signification de vos actes, c’est faire le choix de la sécurité juridique, de la rigueur procédurale et de l’efficacité. Que ce soit pour protéger vos droits, engager une action ou faire valoir une décision, vous avez à vos côtés un officier public et ministériel garant de la régularité de vos démarches.